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Loi Châtel : mauvaise affaire pour l’e-commerce

avril 29th, 2008 | 4 Comments | Posted in ASIDES, E-BUSINESS, POINTS DE LOI, TRENDS

Petit coup de blues pour les professionnels du e-commerce et de la VAD : la loi Châtel, votée au mois de janvier, sera applicable dès le 1er juin 2008. Les 5 points de cette loi obligeront notamment à mettre en place des hotlines non surtaxées, à fournir des coordonnées de contact direct, à rembourser l’acheteur de toutes les sommes versées, à indiquer la date limite de livraison ainsi que l’existence (ou non) d’un délai de rétractation. Via le Journal du Net.

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